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Propriété intellectuelle
/ Chroniques et opinions


27/09/2021


Les moyens techniques auxquels peuvent recourir les sites de partage



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La mise en œuvre d'outils techniques par les sites de partage est au cœur de la définition du régime de responsabilité défini par l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique (DAMUN). Elle est une condition centrale de l'effectivité de la protection des droits de propriété intellectuelle sur ces sites. Toutefois l'adoption, par la Commission européenne, le 4 juin 2021, d'orientations innovantes par rapport au texte de la directive ouvre une période d'incertitude sur l'encadrement de ces outils techniques. Il revient désormais à la Cour de justice de l'Union européenne de préciser l'interprétation de la directive et de définir un cadre plus harmonisé pour la mise en œuvre des droits fondamentaux en cause.

Je suis très honoré d'intervenir aujourd'hui devant vous sur ce sujet au titre de mon travail conduit en qualité de membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), avec la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), sur les outils de reconnaissance déployés sur les plateformes numériques de partage. Ce travail a donné lieu à deux rapports ...
Jean-Philippe MOCHON
Conseiller d'État - Membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire ...
 
27 septembre 2021 - Légipresse N°395
4950 mots