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Propriété intellectuelle
/ Flash


04/11/2021


Accord auteurs / producteurs sur les clauses-types dans les contrats cinéma



 

Après la signature d’un accord analogue avec les producteurs audiovisuels en septembre dernier au Festival de la Rochelle, les organisations professionnelles d’auteurs (SACD, ARP, FAMS, ACID…) ont signé, le 11 octobre, avec les représentants de la production cinématographique (API, SPI, UPC), en présence de la ministre de la Culture français, un accord professionnel instaurant des clauses-type assurant le respect du droit d’auteur dans les contrats cinéma. Cet accord collectif garantit aux auteurs de cinéma le respect des principes relatifs à la détermination de leur rémunération (participation proportionnelle aux recettes, conformément aux art. L. 131-4 et L. 135-25 du CPI) et de leurs droits moraux (art. L. 121-1 et L. 121-5 du CPI : droit au respect du nom et de la qualité de l’auteur ; établissement de la version définitive de l’œuvre ; droit au respect de l’œuvre).

L’accord, conclu pour cinq ans, découle d’une disposition de l’ordonnance du 21 décembre 2020 de transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA). Pris en application de l’article L. 311-5 du code du cinéma et de l’image animée, il prévoit que l’accès pour les producteurs aux aides du CNC sera conditionné à l’intégration de ces clauses dans chaque contrat conclu avec les auteurs et passé pour la production d’une œuvre, comme le prévoit l’ordonnance, qui impose aux plateformes comme Netflix de nouvelles obligations de financement. L’ordonnance de transposition de la directive a également prévu que les œuvres qui ne seraient pas conformes au droit d’auteur et ne contiendraient pas ces clauses ne pourraient pas être prises en compte dans les obligations d’investissement des plateformes ou des chaînes de télévision. Il est prévu que par dérogation, le CNC peut attribuer une aide financière lorsque le demandeur établit que l’auteur avec qui est conclu le contrat est de nationalité étrangère domicilié hors de France et qu’il est impérativement soumis à une réglementation incompatible avec l’inclusion des clauses-types assurant le respect des droits patrimoniaux et moraux d’auteur.

La mise en œuvre de ces clauses, en audiovisuel comme en cinéma, et leur contrôle par le CNC et le CSA devra aussi s’accompagner d’un approfondissement des négociations en cours entre auteurs et producteurs d’œuvres de cinéma, de fiction et d’animation.

4 novembre 2021 - Légipresse
433 mots
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