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Accueil > Statut professionnel > Requalification de la relation de travail entre une société éditrice et une pigiste ayant le statut de travailleur indépendant en contrat de travail à durée indéterminée - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


04/11/2021


Requalification de la relation de travail entre une société éditrice et une pigiste ayant le statut de travailleur indépendant en contrat de travail à durée indéterminée



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Une jeune femme a collaboré avec une société éditrice de presse depuis le mois d’octobre 1990, l’intéressée ayant été rémunérée sous forme de droits d’auteur entre 1990 et 2002, puis de piges entre 2002 et 2016, puis à nouveau de droits d’auteur ; elle a enfin été employée en juillet 2007 et août 2017 par des contrats à durée déterminée. Sollicitant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, elle a saisi le conseil de ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6, ch. 9), 27 octobre 2021, Madame S. c/ Sté Prisma Media
 
4 novembre 2021 - Légipresse N°397
699 mots