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Accueil > Mises en examen en matière de presse : le Conseil constitutionnel déclare l’article 51-1 de la loi de 1881 contraire à la Constitution -

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/ Jurisprudence


08/10/2021


Mises en examen en matière de presse : le Conseil constitutionnel déclare l’article 51-1 de la loi de 1881 contraire à la Constitution



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Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC relative à l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et au troisième alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale. Les requérants reprochent à ces dispositions de priver, à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information, la personne mise en examen pour un délit d’injure ou de diffamation ...
Conseil Constitutionnel, (QPC), 14 septembre 2021, Mme Mireille F. et a.
 
8 octobre 2021 - Légipresse N°396
552 mots