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Accueil > Publicité > Une situation de concurrence directe ou effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale - Publicité

Concurrence déloyale
/ Jurisprudence


18/11/2021


Une situation de concurrence directe ou effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale



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Une société exerçant dans le secteur de la communication reprochait à la société Mediascop, fondée en 2011, d'avoir adopté une dénomination sociale et une enseigne génératrices d'une confusion avec le nom commercial Mediascope sous lequel elle exerçait son activité depuis trente ans dans le domaine de la communication. Elle l’a assignée en référé, invoquant des actes de concurrence déloyale, pour qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite en résultant. La cour ...
Cour de cassation, (ch. com.), 10 novembre 2021, Facto communication
 
18 novembre 2021 - Légipresse N°398
295 mots