Régime procédural de la clôture de l’instruction : quelles conséquences de l’inconstitutionnalité du dernier alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur les procès en cours ?

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le dernier alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il considère que ces dispositions, privant les parties, dès l’envoi de l’avis de fin d’information, de la possibilité d’obtenir l’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure qui serait entaché d’une irrégularité affectant leurs droits, limitent les droits des parties en matière d'injure et de diffamation publiques, et méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif.