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Accueil > Statut professionnel > Cotisations sociales relatives aux contributions à une publication périodique - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


25/11/2021


Cotisations sociales relatives aux contributions à une publication périodique



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La cour d'appel de renvoi statue sur un litige opposant une société éditrice d'une publication périodique à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui lui avait adressé plusieurs chefs de redressement et avait réclamé le versement de cotisations. Pour déterminer la nature et la charge des cotisations dues, il revenait aux juges de se prononcer, s'agissant de chacun des contributeurs de la publication, sur les conditions et la forme de leurs prestations. La cour rappelle à cette occasion que la détermination du taux et de la charge des cotisations sociales liées aux rémunérations perçues par les auteurs de contributions à des publications périodiques dépend de la nature de cette rémunération (salaire, droit d'auteur, honoraires, facturation de prestation…).

La détermination du taux et de la charge des cotisations sociales liées aux rémunérations perçues par les auteurs de contributions à des publications périodiques dépend de la nature de cette rémunération (salaire, droit d'auteur, honoraires, facturation de prestation…). Celle-ci dépend elle-même des conditions de l'apport desdites contributions et de la relation (contrat de travail, commande, cession de droits d'auteur, auto-entrepreneur, travailleur indépendant…) qui unit les ...
Cour d'appel, Versailles, (21e ch.), 9 septembre 2021, Sté Marie-Claire Album c/ Urssaf
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
25 novembre 2021 - Légipresse N°397
2644 mots