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Accueil > Droit d'auteur > Contrefaçon d’un tableau de Chagall : l’apposition d’une mention « Reproduction » au dos du support constitue une mesure suffisante pour réparer l’atteinte - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


29/11/2021


Contrefaçon d’un tableau de Chagall : l’apposition d’une mention « Reproduction » au dos du support constitue une mesure suffisante pour réparer l’atteinte



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Le propriétaire d’un tableau intitulé « Femme nue à l’éventail » portant la signature M. Ch. P. a saisi le Comité Marc Chagall, constitué par les héritiers du célèbre peintre, d’une demande de certification et lui a remis à cette fin ledit tableau. Estimant qu’il s’agissait d’une oeuvre contrefaisante, les ayants droits et le comité ont demandé judiciairement la saisie du tableau, puis ont assigné le propriétaire en contrefaçon et destruction de l’oeuvre. A ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 24 novembre 2021, Consorts M. et a.
 
29 novembre 2021 - Légipresse N°398
294 mots