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Accueil > Audiovisuel > Enregistrement des audiences, secret professionnel des avocats : le projet de loi pour la confiance dans la justice définitivement adopté - Audiovisuel

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06/12/2021


Enregistrement des audiences, secret professionnel des avocats : le projet de loi pour la confiance dans la justice définitivement adopté



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Après l’Assemblée nationale, le Sénat a définitivement adopté, le 18 novembre, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le texte, accompagné d’un volet organique, était porté par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Il a fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 21 octobre dernier, avant un ultime examen devant les parlementaires. Le projet de loi introduit la possibilité d’enregistrer ou ...
 
6 décembre 2021 - Légipresse N°398
468 mots