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Accueil > Procédure de presse > Affaire L’Ange bleu/ Gabriel Matzneff : la cour d’appel confirme la nullité de la citation méconnaissant les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


07/12/2021


Affaire L’Ange bleu/ Gabriel Matzneff : la cour d’appel confirme la nullité de la citation méconnaissant les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881



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Une association de défense de l’enfance a fait citer l'écrivain Gabriel Matzneff devant le tribunal judiciaire de Paris pour y répondre du délit d’apologie de crime prévu par les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de propos qu’il a fait paraître dans les journaux Le Parisien et L’Obs et sur le site lexpress.fr, réponse aux accusations portées contre lui par une jeune femme relatant sa relation adolescente avec l'écrivain. Le tribunal a déclaré nulle la ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 6 octobre 2021, Association L’Ange bleu c/ Gabriel M.
 
7 décembre 2021 - Légipresse N°398
389 mots