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Accueil > Audiovisuel > Les SMAD internationaux s'engagent auprès du CSA sur leurs obligations dans la production audiovisuelle et cinématographique française et européenne - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


09/12/2021


Les SMAD internationaux s'engagent auprès du CSA sur leurs obligations dans la production audiovisuelle et cinématographique française et européenne



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Pris dans la droite ligne de la transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels par l’ordonnance du 21 décembre 2020, le décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) impose aux plateformes étrangères des obligations d’investissement dans le cinéma et l’audiovisuel français et européen, alors que seuls les éditeurs nationaux étaient jusqu’à présent tenus de contribuer au système de financement de la ...
 
9 décembre 2021 - Légipresse N°398
510 mots