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Accueil > Audiovisuel > Aide régionale à la production : il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par une région sur un dossier de demande de subventions - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


07/01/2022


Aide régionale à la production : il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par une région sur un dossier de demande de subventions



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Une productrice et sa société de production ont déposé en 2020 une demande de subvention de 36 000 euros, au titre du programme régional en faveur de la création audiovisuelle, pour un projet de court métrage de fiction. La région Occitanie ayant refusé de leur accorder cette subvention, et rejeté leur recours gracieux, les intéressées ont saisi le tribunal administratif en demandant l’annulation de ces décisions ainsi qu’une condamnation au versement d’une indemnité de ...
Tribunal administratif, Montpellier, (5e ch.), 14 décembre 2021, Mme X.
 
7 janvier 2022 - Légipresse N°399
638 mots