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Accueil > Droit d'auteur > Demande de restitution de tirages de presse de photographies : fin du litige opposant Magnum photos et Hachette Filipacchi - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


10/01/2022


Demande de restitution de tirages de presse de photographies : fin du litige opposant Magnum photos et Hachette Filipacchi



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L’agence Magnum photos a, dans le cadre de ses activités, remis pendant plusieurs années différents négatifs et planches-contact à la société Hachette Filipacchi qui a procédé à des tirages de presse et les lui a restitués. En 2013, Magnum photos a assigné la société de presse sur le fondement des articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir, d'une part, la restitution de tirages réalisées par celle-ci correspondant à des ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 24 novembre 2021, Sté Magnum photos, Sté Lagardère média news
 
10 janvier 2022 - Légipresse N°399
801 mots