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Accueil > Procédure de presse > Action pénale menée par un journaliste contre l’auteur d’une atteinte au secret de ses sources et annulation d’actes de procédure - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


10/01/2022


Action pénale menée par un journaliste contre l’auteur d’une atteinte au secret de ses sources et annulation d’actes de procédure



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Une chaîne de télévision a diffusé un reportage au cours duquel un journaliste révélait des faits de corruption d’un fonctionnaire de police. Une enquête a été ouverte, permettant d’identifier la personne susceptible d’avoir corrompu le fonctionnaire de police. Cette dernière a été mise en examen notamment pour corruption. Elle a obtenu devant la chambre de l’instruction, le 24 février 2012, l’annulation de la procédure la concernant, à la suite de l’annulation des ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 octobre 2021, Romain B.
 
10 janvier 2022 - Légipresse N°399
790 mots