La demande d’enregistrement d’un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon

Une société ayant pour activité la vente de machines à café exposait être titulaire de la marque verbale française « XPOD », déposée en février 2005 pour désigner des produits relevant du domaine des machines à café. Elle a appris qu’une société concurrente s'apprêtait à commercialiser une machine à café sous la marque « Z POD », déposée en 2014 pour des produits similaires. Elle l’a assignée notamment pour concurrence déloyale, contrefaçon de sa marque « XPOD » ...