La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire autorise l’enregistrement et la diffusion des audiences « pour un motif d’intérêt public »

Procès filmés, enquêtes préliminaires limitées à deux ans, secret professionnel des avocats : voici quelques-unes des mesures phares de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021. Le texte, accompagné d’un volet organique, était porté par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, avec pour objectif de permettre aux citoyens de mieux connaître la justice et son fonctionnement. L'article 1er de la loi introduit un article 38 quater à la loi du 29 ...