Application de l’art. 65 de la loi de 1881 : la remise de cause ordonnée par jugement en présence du ministère public constitue un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription

Une femme a fait citer directement, du chef de diffamation publique envers un particulier, une personne ayant publié trois messages, les 12 juin, 18 juillet et 5 août 2019, sur les pages Facebook de trois associations de défense des animaux. Après divers renvois d'audience, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique. La cour d'appel a infirmé ce jugement, rejeté l'exception de prescription et renvoyé l'affaire au fond à une audience ultérieure. Le 11 mai ...