OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Procédure de presse > Procédure de presse (Janvier 2022 - Décembre 2022) - Procédure de presse
Procédure
/ Synthèses
06/04/2023
Procédure de presse (Janvier 2022 - Décembre 2022)
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
L'année 2022 n'a pas connu de révolution majeure en matière de droit processuel de la presse, et la jurisprudence semble désormais s'inscrire dans une certaine continuité, tant en matière de compétence judiciaire que d'exigences procédurales, de responsabilités ou d'office du juge. Il convient, néanmoins, de relever quelques décisions notables portant sur la suspension de la prescription, les effets de la consignation de partie civile, ainsi qu'une évolution législative largement défavorable à l'identification des auteurs d'infractions de presse.
I - Introduction de l'instance
A - Compétence
1. Détermination des compétences respectives des juges judiciaire et administratif en matière d'infractions de presse. Bien qu'ayant déjà été traité dans une précédente chronique au titre de la répartition de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, il convient de souligner l'arrêt rendu en 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, rappelant le principe selon lequel l'existence d'une faute ...
6874 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro