La décision de la commission arbitrale des journalistes est exécutoire du seul fait de son dépôt au greffe du tribunal de grande instance

La commission arbitrale des journalistes a, après avoir fixé le montant des indemnités de rupture dues par une société de presse à trois journalistes professionnels, en application de l'article L. 7112-4 du code du travail, et avoir constaté le versement d'une partie de ces indemnités par l'entreprise de presse, condamné celle-ci à verser à chacun des journalistes une certaine somme à titre de reliquat. Après avoir délivré un commandement, les trois journalistes ont, par actes ...