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Accueil > Statut professionnel > Requalification de contrats à durée déterminée successifs entre une journaliste et une société audiovisuelle en un contrat à durée indéterminée à temps plein - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/09/2023


Requalification de contrats à durée déterminée successifs entre une journaliste et une société audiovisuelle en un contrat à durée indéterminée à temps plein



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Une femme a été engagée par la société France télévisions, en qualité de journaliste par le biais de contrats de travail à durée déterminée successifs à compter du 29 avril 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de travail des journalistes. Celle-ci a saisi en 2020 le conseil de prud'hommes, aux fins notamment de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, et voir condamner son employeur à ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 – ch. 4), 5 juillet 2023, Madame D. et a. c/ Sté France Télévisions
 
1er septembre 2023 - Légipresse N°417
749 mots