Interdiction pour un État étranger d'engager une poursuite en diffamation : défaut de caractère sérieux d’une QPC portant sur les articles 29, alinéa 1er, 30 et 32, al. 1 de la loi de 1881 tels qu’interprétés par la Cour de cassation

Le Royaume du Maroc a présenté devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui, dans la procédure suivie contre le directeur de publication du journal Le Monde du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Le requérant faisait valoir que les dispositions des articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 ...