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Accueil > Statut professionnel > Du traitement journalistique à la liberté conditionnée - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


10/03/2024


Du traitement journalistique à la liberté conditionnée



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L’introduction d’une nouvelle condition tenant à la présence de journalistes professionnels dans l’équipe rédactionnelle renforce, eu égard aux règles déontologiques auxquelles sont soumis les journalistes professionnels et au statut qui leur est garanti par le code du travail, les exigences de contenu journalistique dans les critères d’accès au régime économique de la presse. Cette nouvelle condition répond ainsi au but légitime et nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L'article 72, annexe III, du code général des impôts pour la matière fiscale et son pendant, l'article D. 18 du code des postes et communications électroniques, pour les tarifs postaux, sont dignes du catalogue de Leporello recensant les amours de Don Giovanni. Et l'éditeur qui s'apprête à solliciter le bénéfice d'un numéro de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) peut ressentir le même désenchantement que Donna Elvira. À l'instar des conquêtes ...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2023, SEPM
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
10 mars 2024 - Légipresse N°422
4287 mots