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Accueil > Audiovisuel > Procès filmés : la Cour de cassation rejette le recours formé contre une décision refusant l’enregistrement audiovisuel d’une audience de délibéré - Audiovisuel

Audiences filmées
/ Jurisprudence


12/03/2024


Procès filmés : la Cour de cassation rejette le recours formé contre une décision refusant l’enregistrement audiovisuel d’une audience de délibéré



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Une société de production a sollicité l'autorisation d'enregistrer et de diffuser une audience de délibéré prévue le 5 mars 2024 devant la cour d'appel de Paris (chambre 2-14). Le premier président de la cour d'appel a rejeté sa demande. Il a considéré que si l'intérêt informatif d'un documentaire sur un dossier concernant des faits de délinquance financière ne pouvait être remis en cause, les circonstances de la demande ne permettaient pas de s'assurer qu'elle s'inscrivait dans ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 février 2024, Société X.
 
12 mars 2024 - Légipresse N°423
588 mots