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Accueil > Audiovisuel > Temps de diffusion horaire de publicité télévisée : modalités de prise en compte des messages promotionnels de stations de radio du même groupe audiovisuel - Audiovisuel
Audiovisuel
/ Jurisprudence
03/04/2024
Temps de diffusion horaire de publicité télévisée : modalités de prise en compte des messages promotionnels de stations de radio du même groupe audiovisuel
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Reti Televisive Italiane SpA (RTI), société italienne de services de médias audiovisuels, propriétaire des chaînes de télévision Canale 5, Italia 1 et Rete 4 a été sanctionnée en 2017 par l’Autorité de tutelle des communications italienne (AGCOM) pour violation de la législation nationale qui fixe une limite horaire de diffusion de publicité télévisée. Pour calculer ce temps de diffusion, l’AGCOM a pris en compte les messages promotionnels de la station de radio R101 ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 30 janvier 2024, Reti Televisive Italiane SpA (RTI)
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