Incompétence du tribunal correctionnel pour statuer sur des propos tenus par le ministre de l’Intérieur dès lors qu’ils se rattachent directement à l'exercice de la fonction ministérielle

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a été cité devant le tribunal correctionnel de Paris par l’imam marocain Hassan Iquioussen du chef de complicité de diffamation publique envers particulier à raison de propos tenus le 2 septembre 2022 sur la chaîne BFM TV. Le ministre était interviewé au sujet de l’arrêté ministériel pris le 29 juillet 2022, ordonnant l’expulsion du territoire français de l’imam, à qui il était reproché d’avoir tenu des propos incitant à la ...