Lorsque l'article litigieux retrace, comme en l'espèce, à l'occasion du fait divers constitué par l'accident de moto du demandeur, l'itinéraire mouvementé de sa carrière, en soulignant les aspects excessifs de sa personnalité, le demandeur ne vise en réalité les faits relatifs à sa vie privée que pour les dénoncer comme étant les moyens mis en œuvre par le journal afin de lui nuire. Il appartient au juge, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 12 du nouveau code de ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal répriment, au titre de la discrimination : « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation économique, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une religion déterminée », lorsque ces dernières ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Aux termes de l'article L 122-14-3 du code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel. S'il s'abstient de le faire, la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur doit être considérée comme non établie. Les journalistes employés par une agence de presse peuvent prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 761-5 ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167