Fait une exacte interprétation des termes de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, entrée en vigueur le 1er janvier 1988 et ayant unifié le régime de rémunération des artistesinterprètes, la cour d'appel qui énonce que seules les diffusions par La Cinq et M6 d'œuvres créées postérieurement à cette date ouvraient droit au profit des artistes-interprètes à la rémunération applicable aux rediffusions, celles créées ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Décision n° 99-MC.02 du 27 janvier 1999 Statuant sur une demande de mesures conservatoires, présentées pour abus de position dominante, par un éditeur de programmes, à l'encontre d'un câbloopérateur, le Conseil de la concurrence considère que la volonté du câbloopérateur de diminuer ses charges de programmation, ne saurait présenter un caractère anticoncurrentiel et que, en l'espèce, le non-renouvellement des contrats n'est pas, à lui seul, constitutif d'abus. Le Conseil de la ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

L'allégation, visant un responsable syndical, d'appartenance à un parti politique ne peut, en démocratie, en dépit des proclamations du caractère apolitique du syndicat et en raison de la nature et des actions du parti en cause, constituer une diffamation.L'imputation de s'être vanté d'avoir obtenu le départ du chef d'une entreprise nationale avec lequel l'organisation syndicale était en conflit ne peut davantage être considérée comme une atteinte à l'honneur et à la ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162