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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Droit à l'image
Jurisprudence

Saisie pour atteinte à l'intimité de la vie privée par reproduction de la nudité

Le droit au respect de la vie privée proclamé par l'article 9 du code civil permet à toute personne, fût-elle artiste de spectacle, de s'opposer à la diffusion sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité. Il appartient à l'éditeur, qui publie les photograhies d'une personne, d'établir le caractère licite de cette utilisation en rapportant la preuve de l'autorisation expresse de l'intéressée à cette diffusion. En l'espèce, la publication porte sur ... 1er décembre 1998 - Légipresse N°157
210 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Protection des personnes publiques et juge des référés

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a le droit de s'opposer à la publication, sans son autorisation, de faits touchant à sa vie privée, comme à celle de son image. En l'espèce, les faits concernaient l'acquisition que s'apprêtait à faire l'intéressé ainsi que l'état de son endettement ; les clichés litigieux qui auraient été pris sur un lieu de spectacle aux États-Unis d'Amérique étaient en fait extraits de leur contexte pour servir artificiellement d'illustration à ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
135 mots - 2 décisions de justice
Vie privée
Jurisprudence

Condamnation pénale pour atteinte à la vie privée

Si les publications d'images concernant la vie privée de personnages célèbres répondent à l'attente et à la curiosité du public et satisfont les intérêts commerciaux des journaux, elles ne constituent pas pour autant des actes d'information permettant au lecteur de former sa réflexion et son opinion sur les événements, et ne sont pas, en conséquence, indispensables à la liberté d'expression. En l'espèce, à la suite de la parution dans un hebdomadaire de différentes ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
135 mots - 1 décision de justice
01/11/1998

Vie privée

Absence de faute

01/11/1998

Référé

Interdictions à l'encontre d'une biographie non autorisée ...

01/11/1998

Référé

Interdiction d'un livre

01/11/1998

Référé

Suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de ...

01/11/1998

Référé

Refus de satisfaire une demande de suppression de passages ...