La France a transposé le 24 août 2011 1 la directive 2009/136 du 25 novembre 2009 2, dite « Paquet Télécom », qui amendait trois textes européens relatifs aux communications électroniques 3. Ce faisant, elle a reformulé la rédaction d'un article de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés qui, depuis le 6 août 2004, avait transposé en France l'article 5.3 de la directive Vie privée 2002/58/CE, désormais modifié.Le nouvel article 32.II de la loi Informatique et Libertés traite ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288

Les pouvoirs publics français ont récemment mis en place un ambitieux système de financement pour permettre une numérisation rapide des salles de cinéma 1. Il reste maintenant à ce que les salles qui petit à petit se dotent d'équipements numériques 2 puissent bénéficier d'une offre d'oeuvres numérisées suffisante pour pouvoir abandonner la coûteuse utilisation des deux systèmes (numérique et chimique) d'exploitation actuelle. Il est de plus important que les salles numérisées ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287

1. Le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté dans des termes identiques 1, les 5 et 17 mai 2011, une « loi relative au prix du livre numérique » dont la portée universelle, réclamée à cor et à cri par la chambre haute, admise in extremis par la chambre basse, illustre l'embarras mais aussi la volonté d'agir des législateurs nationaux face à l'extraterritorialité, ou plus exactement la « multiterritorialité », des réseaux numériques.De quoi s'agit-il ? Conscient de ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286