L'inaliénabilité du droit moral de l'artiste-interprète est d'ordre public
01/10/2002
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tenenbaum c/ Société Universal Music et autre
Marque
01/10/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 5 juillet 2002, SNC Prisma Presse c/ M. Jond
Droit d'auteur
01/10/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 5 juillet 2002, SNC Prisma Presse c/ M. Jond
Marque
01/06/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 27 février 2002, Les Éditions Législatives c/ Société Compact
Droit d'auteur
01/06/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 février 2002, AFP c/ Callo et SARL Magnitude
Droit d'auteur
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Société Tigest SARL c/ Société Reed exposition France et Société Salons français et internationaux SAFI
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
Prescription
01/12/2001
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2001, J.-L. Berger
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/12/2001
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 31 octobre 2001, S. Lilti