La publication sur internet de messages délictueux est un délit continu
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 15 décembre 1999, LICRA et autres c/J.-L. Costes
Le point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Min. Public c/ G. Bardin, R. Renom de la Baume
Droit à l'image
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 27 février 2001, Viotti c/ Cosmos Films et BDDP Corporate
Délits de presse en ligne : la cour de cassation se prononce sur l'application de la prescription de trois mois
01/04/2001
Cour de cassation, ch. crim., 31 janvier 2001, Annie Wilbert, dite Rousseau
Vie privée
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 12 mai 2000, SARL Conception de Presse c/ Funaro
Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Point de départ de la prescription sur l'internet
01/12/2001
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, Georges Tranchant
Injure envers la communauté catholique : contrôle de la cour de cassation
01/06/2006
Cour de cassation, ch. crim., 14 février 2006, M. Diouf et N. Vallade c/ AGRIF
Produits presse et hors presse : nouvelles définitions
01/10/2004
1er juillet 2004
Droit d'auteur
01/10/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 8 septembre 2004, Publicis Conseil et Luc Besson c/ Sté Gaumont et SFR