Protection de l'annuaire téléphonique par un droit sui generis
01/09/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 18 juin 1999, France Télécom c/ Sarl MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
Concurrence
01/12/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 septembre 1998, J.-M. Blanchot et Le Journal des Communes c/ N. Pinen et Société Setac, Le Journal des Maires
01/11/1998
FERRET Michel diplomé du DEA de propriété littéraire, artistique et industrielle de l'Université Paris II
Concurrence
01/12/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 24 septembre 1999, Société Écriture-Communication c/ Société Éditions du Rocher
01/04/2000
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Droit d'auteur
01/05/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 février 2001, Prisma Presse et EURL Femme c/ Vidal et Apodeline
Droit d'auteur
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 février 2000, Librairie A. Fayard et autres c/ H. Troyat et Flammarion
Internet
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société Gem, groupe Moniteur, Publications Agricoles et Groupe France Agricole c/ Finorev et Wiseas Marketing direct.
01/10/1998
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
Marque
01/06/1998
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 17 juin 1997, (Mme Levon-Guérin) Organisation internationale de police criminelle Interpol c/ la société Alexandre William Setruck