Internet
01/10/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 7 mai 1999, Société Electre c/ M. Dubois et autre
Internet
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, L. Heinemann ép.Lacoste c/ Sté Multimania et autres
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Lynda Lacoste c/ Société Multimania Production et autres
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01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 30 juin 2000, SA de Conception de Presse c/ Netglobal Stratégie, SA Andco, Société CPIO Creanet
Internet
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 17 avril 2000, Camif c/ Guiffautlt et Axinet Communications
Internet
01/11/2000
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 29 juin 2000, Sté Radio France c/ V. Lacambre et Sté Public Communicators
01/03/2001
DE MATOS Anne-Marie Docteur en droit Chargée d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille III
Internet
01/05/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 février 2001, Ciriel c/ Free
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production