Pratiques commerciales déloyales, ouverture de la publicité pour l'alcool sur internet, suppression de la publicité sur les antennes de france télévisions : les conséquences juridiques
administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (modifiée et complétée par les directives 97/36/CE du 30 juin 1997 et 2007/65/CEE du 11 décembre 2007)
3 octobre 1989
Fin de l'interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs
à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat