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01/07/1999
COMMUNICATION AU PUBLIC D'INFORMATIONS INEXACTES IMPRÉCISES ET TROMPEUSES manquements à l'article 3 du règlement 90-02 de la COB
1er juin 1995
01/07/1999
DIRECTIVE DU CONSEIL 79/279/CEE du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une Bourse de valeurs
5 mars 1979
Les responsabilités de l'amateur internaute au regard du droit de la presse
01/05/2008
Diffusion en ligne de contenus illicites (infractions à la loi de 1881, atteintes à la vie privée et au droit à l'image): L'amateur sur Internet, ou le blog rattrapé par le droit
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Vie privée et droits à l'image : les nouveaux défis la protection des droits de la personnalité sous les feux de l'actualité
01/09/2009
La protection judiciaire de la vie privée des personnalités politiques : entre modernité et subjectivité
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour d'appel, Angers, 1re ch. A, 24 novembre 1997, SARL Phot'imprim c/ R. Martin
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, Phot'imprim
Statuts de france télévision
01/10/2000
Décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'État
31 août 2000
Diffusion d'informations financières sur l'internet
01/01/2001
Recommandation n° 2000-02 relative de la COB à la diffusion d'informations financières sur les forums de discussion et les sites internet dédiés à l'information ou au conseil financier
1er décembre 2000
01/03/2001
Publication d'informations d'ordre patrimonial et respect de la vie privée
AMSON Daniel Professeur des Facultés de droit, Avocat à la cour d'appel de Paris
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21/05/2015
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