De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et autres
Copie privée et mesures techniques : un équilibre encore à trouver
01/12/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ. Ss, 22 avril 2005, S. Perquin et Association UFC Que choisir c/ Sté Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Nature et régime juridiques du gip pour le cinéma
01/12/2005
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 1er avril 2005, Syndicat national des affaires culturelles et Union des syndicats des personnels des affaires culturelles-CGT Req. n° 245088
Le refus de la cppap de renouveler le certificat d'inscription d'un périodique constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression
01/09/2006
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 1er décembre 2005, Vérités Santé Pratique c/ France
Aides de l'état a la presse
01/11/2006
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 24 juillet 2006, SARL Européennes de publications
Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
01/07/2006
5 février 1999
Injure envers la communauté catholique : contrôle de la cour de cassation
01/06/2006
Cour de cassation, ch. crim., 14 février 2006, M. Diouf et N. Vallade c/ AGRIF