Secret professionnel et droit à l'information
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 novembre 1997, Ministère public c/ Petitgas et autres
Violences
01/07/2009
Tribunal de grande instance, Toulouse, 5e ch., 12 mai 2009, E. Alfonso c/I. Cottenceau et autres
Informatique et libertés
05/12/2019
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-40/17, Fashion ID GmbH & Co. KG c/ Verbraucherzentrale NRW eV
Négationnisme
04/06/2019
Tribunal de grande instance, Paris, (13e ch.), 15 avril 2019, Licra et a. c/ A. Soral et a.
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
2. une déclinaison de la bonne foi selon les genres d'expression
01/03/2013
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Injures
01/03/2021
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 18 février 2021, Association MRAP et a. c/ Dieudonné M. et a.
Diffamation : restriction du droit d'agir devant la juridiction civile
01/07/1998
Cour de cassation, Ch. mixte, 3 juin 1998, M. Roger Delpey
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
01/11/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 septembre 2013, Min. publ. c/ G. Leiblang et a.
01/06/2004
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)