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104 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence
Date
Vie privée, référé et liberté d'expression
01/11/1999
VIE PRIVÉE, RÉFÉRÉ ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 10 août 1999, Mme Isabelle Leprince c/ Société VM Productions et Société M6
Contrefaçon
16/11/2023
Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant d'une oeuvre, même si la contrefaçon s'inscrit dans la durée
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 15 novembre 2023, Sté Le potager des Princes
Condamnation pénale pour atteinte à l'intimité de la vie privée
01/11/1998
CONDAMNATION PÉNALE POUR ATTEINTE À L'INTIMITÉ DE LA VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 avril 1998, M. Al Fayed c/ R. Thérond et Cogedipresse
Vie privée
02/03/2023
« PPDA Le Prince noir » : les passages de l’ouvrage portant atteinte à la vie privée d’une jeune femme relèvent d’un sujet d’intérêt public autorisant leur publication
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 7 février 2023, Madame D. c/ Librairie Arthème Fayard et a.
Référé
01/11/1999
Limites des restrictions apportées à la liberté d'expression par le juge des référés
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 17 septembre 1999, I. Leprince c/ Société VM Productions et autres
Marques
11/12/2023
Droit des marques (1er octobre 2022 – 31 octobre 2023)
Basire Yann Maître de conférences au CEIPI et Directeur général du CEIPI
01/04/2000
Droit du public à l'information et exploitation médiatique de la personnalité d'autrui
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Vie privée
01/10/2001
Illustration d'un article de presse par des photographies extraites d'un film
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 19 juin 2001, C. Leprince c/ Sté EMAP France
Droits de la personnalité
06/04/2023
La vie privée du sportif professionnel et la Convention européenne des droits de l'homme
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
Diffamation
01/12/2001
Propos diffamatoires justifiant l'insertion d'un communiqué dans un ouvrage
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 octobre 2001, L'État Belge et Sa majesté Albert II, Prince de Belgique c/ Flammarion
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