Présomption d'innocence
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 septembre 2006, Cécile Brossard c/ SARL Éditions Privé et autres
01/12/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 juillet 2006, Edgar Morin, le Monde et autres
Droit d'auteur
01/12/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 29 septembre 2006, M. Pingeot, J. P Elkabbach et a.c/ C. Sosnowski et a.
Droit d'auteur
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect, 4 octobre 2006, Elie Boniche et autre c/ Michel Levy
Audiovisuel
01/12/2006
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 23 octobre 2006, LCP AN et Public Sénat c/ BFM TV
Internet
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 octobre 2006, SA Citadines c/ Sté Google INC et autre
Publicité
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 31 janvier 2006, Association des droits des non fumeurs c/ Ph. Amaury et Le Parisien libéré (décision définitive)
Précisions sur les obligations de l'éditeur d'oeuvres musicales d'illustration
01/12/2006
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 juin 2006, Stés Kapagama et Kosimus
Représentation accessoire d'une oeuvre à la télévision
01/01/2007
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. A, 13 juin 2006, Consorts Dauguet c/ Société nationale de programmes France 2
Droits d'auteur
01/01/2007
Conseil d'Etat, 7e et 2e sous-sect.réunies, 11 septembre 2006, M. Berdje A.c/ Ville de Nantes