Responsabilité du directeur de la publication pour provocation au suicide
01/04/2002
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2002, J.-M. Colombani, O. Toscani et autre
Racisme
01/06/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 mars 2002, Redoine T.c/ MRAP
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 février 2005, Sté TF1, F. Courbet, Glem production c/ SCP et G. Ponson
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, Association Avocats sans frontières
Injure
01/07/2005
Cour de cassation, ch. crim., 15 mars 2005, E. Haguenauer
Vinci et le code
01/07/2005
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 8 avril 2005, Sté JC Decaux Publicité Lumineuse et Sté de droit italien GIP c/ Association Croyances et Libertés
Diffamation
01/09/2005
Cour de cassation, ch. crim., 1er février 2005, X. Nelly épouse Y
01/06/2005
ROYER Guillaume Allocataire-moniteur à la Faculté de Droit de Nancy Membre de l'ISCRIMED (Institut de Sciences Criminelles et de Droit Médical)
Diffamation
01/05/2005
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 février 2005, Sté TF1, F. Courbet et Sté Glem c/ G. Ponson et Sté conception de presse
Provocation
01/04/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 novembre 2004, Sté Feelgood publishing