Internet
01/01/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 12 décembre 2007, Google Inc c/Benetton et Bencom
Internet
01/02/2014
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 11 décembre 2013, Google France et a. c/ Olivier M.
Communication numérique
23/04/2024
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 - ch. 8), 29 mars 2024, Monsieur I. c/ Sté Auto'Mattic A8C Ireland Ltd
Internet
01/06/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault
Obligation des titulaires de droits de participer à la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, L'Oréal et autres c/eBay France et autres
01/11/2000
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
1re table ronde. presse en ligne : quelles responsabilités ?
01/01/2011
Presse en ligne et responsabilité des prestataires
CASTETS-RENARD Céline Membre de l’Institut universitaire de France (IUF),
Professeur, Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC,
Co-Directrice du Master 2 Droit et Informatique
Internet
01/04/2011
Cour d'appel, Paris, Ch. 2-7, 15 décembre 2010
Internet
01/06/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 14 avril 2010, O. Sy et a. c/ SA Dailymotion
Internet
01/12/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 21 novembre 2008, Bloobox Net c/ O. Martinez