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940 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
01/09/2001
Atteinte à l'intimité de la vie privée par l'ambiguïté d'une formule semblant évoquer l'état de santé de la personne en cause alors qu'il ne s'agit, en réalité, que de sa vie professionnelle
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 14 mai 2001, Ph. Bouvard c/ Sté Hachette Filipacchi
Droit d'auteur
01/09/2001
Cession des droits patrimoniaux attachés à une photographie et réparation de l'atteinte portée aux droits de son auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 janvier 2001, J. Krotki c/ Sté PJB Holding
Droit d'auteur
01/09/2001
L'adaptation cinématographique d'une uvre littéraire permet une certaine liberté à l'adaptateur, et ce, dans le respect de l'uvre.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juin 2001, Consorts Giraud d'Agay c/ Alpha Film et autres.
Marque
01/10/2001
Marque, exception de parodie et liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 juillet 2001, Sté Compagnie Gervais Danone c/ O. Malnuit et autres
Journaliste
01/10/2001
La perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement d'un journaliste.
Cour de cassation, Ch. soc., 26 juin 2001, D. Herrmann c/ Sté d'exploitation Les Nouvelles
Vie privée
01/10/2001
Nulle partie ne peut être admise à se constituer elle-même ses propres moyens de preuve
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 22 mai 2001, E. Chain c/ Sté Prisma Presse
Vie privée
01/10/2001
Réitération d'une information portant atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 3 juillet 2001, Rousseau c/ Conception de Presse
Internet
01/10/2001
Responsabilité d'un fournisseur d'accès pour non-respect de son engagement contractuel concernant un accès illimité à l'internet
Tribunal d'instance, Sélestat, 18 juin 2001, G. Groetz c/ AOL
Responsabilité civile
01/01/1998
Reprise d'une stratégie promotionnelle constitutive d'agissement parasitaire
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 mars 1997, Société Prisma Presse c/ Société Europe 1
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