Provocation par publication éphémère sur un compte fermé
La cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, déclare les prévenus, auteurs de vidéos sur Instagram simulant des tirs contre des personnalités politiques, coupables de provocation au crime non suivie d'effet. La diffusion des vidéos se ...
Deux hommes, ayant fait connaissance lors d'un meeting d'Éric Zemmour tenu dans le cadre de sa campagne pour l'élection présidentielle de 2022, se filment à tour de rôle au moyen de leurs téléphones portables pendant une séance de tir à l'arme longue sur des cibles en carton dans un centre sportif. Le même jour, plusieurs des vidéos enregistrées à cette occasion sont diffusées par ces personnes sur leurs comptes Instagram, sous la forme de publications éphémères d'une durée de ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438
Le fait pour une société d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de droits d’auteur commise par une entreprise concurrente, en l’absence de décision de justice, est constitutif d'un dénigrement
16/10/2025 - Jurisprudence
Diffamation
Imputations formulées sous une forme allusive faisant planer le soupçon sur plusieurs personnes : chacune de celles-ci a qualité pour agir en diffamation
14/10/2025 - Jurisprudence
Liberté d'expression
Condamnation de militantes Femen pour exhibition sexuelle : la Cour de révision et de réexamen annule la décision en ce qu’elle a retenu qu’il n’y avait pas violation de l’article 10 de la Convention EDH
14/10/2025 - Jurisprudence
Liberté d'informer
Le Conseil d’État valide le « Schéma national des violences urbaines », après le retrait d’une disposition sur la prise en compte du statut des journalistes présents lors de manifestations
Tribunes
Liberté d'expression
Tribune
Un avocat peut-il tout dire ?
Un avocat dans l'exercice de ses fonctions de défenseur peut tout dire, ou presque, car la liberté de parole de l'avocat est une garantie de l'ordre public de la justice. Cette liberté est un élément fondamental du procès équitable qui ressort à son indépendance. Comme le journaliste, il est un contrepouvoir institutionnel. La liberté d'expression du barreau est donc aussi précieuse que celle de la presse.
Cette liberté n'est toutefois pas sans limite. Comme toute liberté, elle est ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...