« Les batailles se perdent dans la précipitation » 1. Ainsi se résume l'histoire de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI).L'élaboration précipitée de ce texte aura conduit à une réforme inattendue, quelques jours après son adoption finale en commission mixte paritaire. Saisis par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi, les sages en ont extirpé, par leur décision du 27 juillet 2006, les propositions clés ... 1^er septembre 2006 - - Légipresse N°234

1^er juillet 2006 - - Légipresse N°233

Dans les conditions fixées par les lois sur la communication audiovisuelle des 7 août 1974, 29 juillet 1982 et 30 septembre 1986 et des textes réglementaires y afférents, l'INA est substitué dans les droits et obligations de la RTF, de l'ORTF et des sociétés nationales de programme qui en sont issues sur les émissions financées ou cofinancées par ces organismes. Cette substitution signifie que l'INA est titulaire de tous les droits corporels et incorporels initialement détenus par les ... 1^er juin 2006 - Légipresse N°232