L’ancien homme d’affaires et mécène Pierre Bergé a déposé plainte après avoir découvert la mise en ligne, sur un site internet, d’un lien hypertexte renvoyant à un article intitulé « Scandale : Jack Lang et Frédéric Mitterrand célèbrent Pierre Bergé à l'institut du Monde arabe ». Il y était insinué que des faits de prostitution de mineurs se seraient déroulés dans la villa de Marrakech dont il était, avec Yves Saint-Laurent, le propriétaire. Après le décès de ... 27 août 2019 - Légipresse N°374

La société Playmédia propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur un site internet et se rémunère principalement par la diffusion de messages publicitaires qui précèdent et accompagnent le visionnage. Se prévalant de la qualité de distributeur de services au sens de l'article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986, cette société estime tirer des dispositions de l'article 34-2 de la même loi le droit de diffuser les programmes édités par la ... 26 août 2019 - Légipresse N°374

Á l'issue d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF a notifié à une société de presse plusieurs chefs de redressement, réintégrant dans l'assiette des cotisations du régime général et des contributions d'assurance chômage les rémunérations versées à des collaborateurs réguliers, sous forme de droits d'auteur ou d'honoraires. La société a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester le redressement dont elle a fait l’objet. Les juges du fond ... 25 juillet 2019 - Légipresse N°374