Il résulte de l'ensemble des éléments de l'enquête produits par le prévenu que si M. Le Pen n'a jamais voulu reconnaître le terme de “torture” retenu par ses adversaires pour qualifier certains de ses actes pendant la guerre d'Algérie, il a luimême admis en 1957 et 1962, à une époque où l'opinion publique était moins choquée par une telle révélation : « avoir usé de la violence », « avoir torturé parce qu'il fallait le faire »,avoir utilisé personnellement des « ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Si l'utilisation publique de la photographie d'une personne prise dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle n'est pas susceptible de constituer une atteinte à sa vie privée, elle est, faute d'autorisation, constitutive d'une atteinte à son droit à l'image. À cet égard, il est indifférent que ce cliché ait été réalisé avec son assentiment, celui-ci n'emportant nullement autorisation implicite de reproduction de la photographie dans n'importe quelle condition. Le ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

La société dont l'activité consiste à vendre des photographies à des entreprises de presse en vue de leur publication doit, en principe, fournir à celles-ci des clichés propre à l'usage auquel ils sont destinés et donc s'assurer du consentement de la personne photographiée pour une éventuelle publication. La clause exonératoire de responsabilité que fait figurer ladite société dans les conditions générales figurant au verso de ses bordereaux-contrats est parfaitement opposable ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166