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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Condamnation pénale pour atteinte à la vie privée

Si les publications d'images concernant la vie privée de personnages célèbres répondent à l'attente et à la curiosité du public et satisfont les intérêts commerciaux des journaux, elles ne constituent pas pour autant des actes d'information permettant au lecteur de former sa réflexion et son opinion sur les événements, et ne sont pas, en conséquence, indispensables à la liberté d'expression. En l'espèce, à la suite de la parution dans un hebdomadaire de différentes ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
135 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Absence de faute

La publication d'une petite photographie de la demanderesse accompagnée de la légende : « malgré le scandale et son divorce d'avec Daniel Ducruet, Stéphanie de Monaco reste très proche de son ex-mari » ne comporte pas d'atteinte à sa vie privée, le commentaire étant trop succinct pour que l'on puisse considérer qu'il dévoile un aspect de sa vie privée. Il en va de même pour la photographie prise dans un lieu public, qui la montre le visage tourmenté.Se rattachant donc avec ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
191 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Interdictions à l'encontre d'une biographie non autorisée d'un chanteur “qui fait non”

Les atteintes aux droits dont dispose un chanteur, objet d'une biographie non autorisée rédigée par un tiers, relativement à l'usage de son nom, à l'utilisation qui est faite de son image, attribut de sa personnalité, et aux titres de chansons dont il est le coauteur conduisent à tenir pour manifestement illicites les troubles dont il se plaint. Le juge des référés, saisi en application de l'article 809 du code de procédure civile, fait défense à la société éditrice du livre de ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
104 mots - 1 décision de justice
01/11/1998

Référé

Interdiction d'un livre

01/11/1998

Référé

Suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de ...

01/11/1998

Référé

Refus de satisfaire une demande de suppression de passages ...

01/11/1998

Référé

Refus de satisfaire à une demande de dommages et intérêts ...

01/11/1998

Secret de l'instruction

Recel de violation du secret de l'instruction ou du secret ...