Le rappel d'une condamnation sanctionnant une infraction ayant bénéficié d'une amnistie est susceptible de constituer un fait dommageable causant un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés.Si le rappel des faits litigieux et leur présentation auraient pu être constitutifs d'une diffamation, le demandeur fonde son action sur l'article 809 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, qui donne au juge des référés le pouvoir de prendre les mesures ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Le “référé-diffamation” est ouvert à la victime au cas où il est établi que les faits injurieux ou diffamatoires constituent un trouble manifestement illicite et lorsque la mesure sollicitée est de nature à faire cesser ce trouble. Dans un tel cas, le demandeur doit par conséquent respecter, notamment, les dispositions de l'article 53 de la loi de 1881, pour qualifier les faits injurieux ou diffamatoires dont l'évidence est seule de nature à constituer un trouble manifestement ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Seule la circonstance d'un trouble manifestement illicite pour une personne, et celle de la survenance d'un dommage imminent pour elle, peuvent justifier que soit ordonnée la saisie d'un ouvrage ou, au minimum, la suppression d'un paragraphe la mettant en cause. En l'espèce, le juge estime que les propos prêtés au demandeur dans l'ouvrage incriminé ne comportent pas l'imputation d'opinions ou de comportement manifestant un ostracisme à l'égard d'un groupe déterminé de personnes et ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193