Des créations graphiques de pages internet qui sont considérées, selon les critères du code de la propriété intellectuelle, comme des œuvres de l'esprit originales ne peuvent être reproduites sur un autre site sans l'autorisation de leur auteur et l'exploitant de ce site est tenu pour responsable de la contrefaçon. En l'espèce, le juge rappelle que l'acte d'enregistrement d'un nom de domaine ne se confond pas avec le fait d'exploiter le site correspondant. Dès lors donc qu'aucun ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

La société exploitante d'un site internet, qui ne détient donc pas de droits d'auteurs sur ce site, peut tout à fait fonder une action en concurrence déloyale et parasitisme sur le fondement exclusif de l'article 1382 du code civil, sans faire appel aux articles du code de la propriété intellectuelle qui auraient permis à l'auteur du site en cause de le défendre.Le fait de s'approprier à bon compte le travail et les investissements d'autrui constitue, sans contestation sérieuse ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Un article rappelant, même vaguement, l'ancienne relation du demandeur avec un mannequin puis, de manière plus circonstancié son actuelle liaison amoureuse et scandaleuse avec un nouveau mannequin a incontestablement trait à la vie privée du demandeur.La reproduction de sa photographie avec son ancienne compagne à l'évidence prise en dehors de leur activité professionnelle et à l'insu des intéressés au téléobjectif, s'avère, elle aussi, constitutive d'une atteinte à la vie privée ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193