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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Internet
Jurisprudence

Condamnation de l'exploitant d'un site internet pour contrefaçon d'éléments graphiques

Des créations graphiques de pages internet qui sont considérées, selon les critères du code de la propriété intellectuelle, comme des œuvres de l'esprit originales ne peuvent être reproduites sur un autre site sans l'autorisation de leur auteur et l'exploitant de ce site est tenu pour responsable de la contrefaçon. En l'espèce, le juge rappelle que l'acte d'enregistrement d'un nom de domaine ne se confond pas avec le fait d'exploiter le site correspondant. Dès lors donc qu'aucun ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
224 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence

Actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre d'un site internet

La société exploitante d'un site internet, qui ne détient donc pas de droits d'auteurs sur ce site, peut tout à fait fonder une action en concurrence déloyale et parasitisme sur le fondement exclusif de l'article 1382 du code civil, sans faire appel aux articles du code de la propriété intellectuelle qui auraient permis à l'auteur du site en cause de le défendre.Le fait de s'approprier à bon compte le travail et les investissements d'autrui constitue, sans contestation sérieuse ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
274 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Évaluation du préjudice d'un sportif alléguant la dépréciation de son image auprès du public, à la suite de la publication de photographies ayant trait à sa vie privée

Un article rappelant, même vaguement, l'ancienne relation du demandeur avec un mannequin puis, de manière plus circonstancié son actuelle liaison amoureuse et scandaleuse avec un nouveau mannequin a incontestablement trait à la vie privée du demandeur.La reproduction de sa photographie avec son ancienne compagne à l'évidence prise en dehors de leur activité professionnelle et à l'insu des intéressés au téléobjectif, s'avère, elle aussi, constitutive d'une atteinte à la vie privée ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
239 mots - 1 décision de justice
01/07/2002

Droit à l'image

Le consentement donné par un mannequin à la publication de ...

01/07/2002

Droit à l'image

Il est légitime d'illustrer un article d'information ...

01/07/2002

Droit d'auteur

Exploitation d'une œuvre constituant pour son auteur un ...

01/07/2002

Droit d'auteur

Affiche publicitaire représentant, de manière accessoire, ...

01/07/2002

Droit d'auteur

Préjudice économique subi par un photographe du fait de la ...