Le contrat de commande passé entre un photographe et une société éditrice de magazine confère au photographe la qualité d'auteur des clichés concernés, laquelle lui donne le bénéfice de la protection légale, et n'emporte dans ses rapports avec la société en question qu'une cession limitée de ses droits aux termes du contrat. Ce contrat suffit donc à fonder le droit et la qualité à agir du photographe contre l'auteur de la contrefaçon qui porte atteinte aux droits dont il a pour ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Indépendamment de la qualification collective ou composite de l'œuvre finalement réalisée, la prohibition contractuelle de l'emploi publicitaire d'un cliché dont le droit de reproduction a été acquis pour illustrer la couverture d'un magazine ne s'étend pas, eu égard à la suite que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature et sauf clause contraire, à l'exposition publique de cette couverture lorsqu'elle est faite pour la promotion des ventes du magazine en question. Doit donc ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si dans les écrits retenus à la prévention se retrouvent les éléments de diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, tels qu'ils sont définis par les articles 29 et 32, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, c'est à tort que la ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193